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Decret catastrophe naturelle 2021

Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs - Légifrance. Retour au Sommaire du JO. ‹ Texte précédent. Texte suivant ›. Copier le texte Catastrophes naturelles S Le bâtiment doit être achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et avoir été couvert en 2018 par un contrat d'assurance garantissant les. Arrêté du 21 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. NOR : INTE1731318A. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Arrêté du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : INTE1719708A Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5.

- L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises Publié par M. Font le 26 décembre 2017. Vous habitez dans un département touché par la sécheresse ? L'état de catastrophe naturelle a été déclaré ? Si des fissures lézardent les murs de votre maison, prévenez le plus rapidement possible votre assureur. La sécheresse est un véritable fléau. Elle touche chaque année une grande partie du territoire français. De nombreux. 22 octobre 2018 | 14:00 L'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 paru au Journal Officiel du 20 octobre 2018, a reconnu l'état de catastrophe naturelle sécheresse de la commune. Elle couvre la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 Lorsqu'une commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, les assurés doivent déclarer, à leurs assureurs ou à leurs représentants locaux, tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle

La catastrophe naturelle est un événement imprévisible. Aussi, l'indemnisation des sinistres dépend de la publication d'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ce dernier définit les zones et les périodes où s'est déroulée la catastrophe, ainsi que la nature des dommages qu'elle a occasionnés. C'est l'arrêté qui vous. Les pertes économiques liées aux ouragans et aux désastres provoqués par l'homme devraient atteindre 306 milliards d'euros en 2017, selon le réassureur Swiss Re. La facture a rarement été aussi.. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; Vu les avis rendus le 19 décembre 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent CATastrophes NATurelles.net est le 1er site francophone d'actualité internationale des catastrophes naturelles, de la gestion des risques naturels et des changements climatiques. Avec CATNAT.net, vous êtes informé en permanence des derniers événements mais également des événements passés puisque l'ensemble de nos articles sont archivés et mis à disposition sous forme d'une base de.

Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d

L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement. Sécheresse dans le Var en 2017: quinze villes ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle Par Pierre-Mickaël Ayi Le 23/10 à 10h01 MàJ 23/10 à 10h0 En déplacement à Tende, Emmanuel Macron a confirmé ce mercredi la signature du décret proclamant l'état de catastrophe naturelle après le passage de la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes. Le manque de pluies dans le Var, durant l'année 2017, avait eu de lourdes conséquences sur les habitations. Plusieurs fissures avaient été constatées dans les maisons. Laissant les résidents.

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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Arrêté du 23 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR: INTE1828406A Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : INTE1727359A Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : INTE1717783A Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action e Les particuliers sinistrés, dont la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2019, disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal Officiel pour déclarer les dommages subis auprès de leur compagnie d'assurance s'ils ne l'ont pas déjà fait.. Pour télécharger les arrêtés reconnaissants les. Le 5 juillet 2018, un décret est paru au Journal Officiel et il porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 176 communes du Gard. La période retenue concerne l'été 2017. Vous trouverez ci-dessous la liste des principales communes concernées par l'arrêté. Mais avant, voici quelques conseils utiles pour être indemnisé

Catastrophes naturelles -Sécheresse-réhydratation des sols

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Arrêté du 27 juin 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : INTE1817090A Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. Arrêté du 21 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. NOR : INTE1731322A. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7,. Arrêté du 24 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. NOR : INTE1705706A. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; Vu les avis rendus le 17 octobre 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Arrêté du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : INTE1719705A Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action e

  1. istre d'Etat,
  2. À la suite des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse survenue en 2017, un arrêté a été pris le 10 juillet 2018 pour reconnaître plusieurs communes des Bouches-du-Rhône en état de catastrophe naturelle. L'arrêté a été publié dans le Journal officiel de la République française du 27 juillet 2018
  3. Mise à jour le 06/09/2017 Paru dans le Journal officiel de la République française du 1er septembre, l'arrêté du 25 juillet 2017 reconnaît l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, survenu sur le département en 2016
  4. Visualisez l'arrêté de catastrophe naturelle du 26 juin 2017 (1) en PDF; Arrêté de catastrophe naturelle du 24 mars 2017. Visualisez l'arrêté de catastrophe naturelle du 24 mars 2017 en PDF; Arrêté de catastrophe naturelle du 24 janvier 2017. Visualisez l'arrêté de catastrophe naturelle du 24 janvier 2017 en PDF ; Arrêté de catastrophe naturelle du 20 décembre 2016.
  5. Pour ensuite me prévenir que les dégâts ne sont pas garantis, sauf si un arrêté de catastrophe naturelle est pris. Ce n'est pas le cas. A la suite d'une réunion publique, je me suis rendue compte que nous sommes de nombreux propriétaires dans ce cas, mais que pour la plupart, ils ont eu de la chance dans leur malheur, puisque leur assurance a refusé d'ouvrir un dossier, leur.

Arrêté du 17 septembre 2019 portant reconnaissance de l

Le Journal officiel, JORF n°0260 du 7 novembre 2017 texte n° 4 publie l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif à l'état de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique). L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d. Etat de catastrophe naturelle : arrêté publié au JO Le Journal Officiel, JORF N°0101 du 29 avril 2017 texte n°43 publie l'arrêté du 24 mars 2017 relatif à l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causé par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Le 7 septembre 2017 à 22h21 Le bilan humain et matériel s'annonce lourd après le passage d'Irma, l'«ouragan du siècle» qui s'est abattu mercredi sur les Antilles françaises. Maisons soufflées,.. Décret de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain consécutif à la sécheresse 2017. Soumis par stephanieaugias le mar, 23/10/2018 - 11:36. Les personnes concernées par le phénomène doivent procéder aux déclarations de sinistres auprès de leur assureur, et ce dans les délais fixés par l'article A125-1 du code des assurances à savoir dans les dix jours suivant la.

Le top 5 des catastrophes naturelles capturées en vidéo

Arrêté du 7 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état

  1. Les pouvoirs publics viennent de publier un nouvel arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel. Cet événement permet aux propriétaires-sinistrés de logements (maisons individuelles principalement) de pouvoir prétendre être indemnisés dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. Il concerne 190 communes réparties sur les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Garonne et du Maine-et-Loire
  2. Fiscale ou juridique — 03/03/2017 Etat de catastrophe naturelle: arrêté publié au JO . Le Journal Officiel, JORF N°0053 du 3 mars 2017 texte N°38 publie l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causé par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L'état de catastrophe.
  3. istre d'Etat,
  4. istériel du 23 octobre.

À la suite de la commission interministérielle qui s'est tenue le 3 juillet, un arrêté interministériel daté du 9 juillet 2018 et portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au journal officiel aujourd'hui Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : INTE1701177A Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, et le secrétaire d'Etat chargé du budget e

Arrêté du 17 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de

Arrêtés de catastrophe naturelle en France métropolitaine Ce fichier a été constitué à partir des données sur le risque naturel en France téléchargeables librement sur la base Gaspar . Le fichier contient l'ensemble des arrêtés prononcés entre juillet 1982 et le 6 avril 2015, excepté les arrêtés prononcés en 1982 pour tempête. Les données se présentent sous la forme d'une. Consultez les dernières listes de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différenteils consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Arrêté du 26 juin 2017 - NOR:INTE1714657A; Arrêté du 26 juin 2017 - NOR:INTE1711734A; Arrêté du 26 juin 2017 - NOR:INTE1717783 Arrêté du 21 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - JORF n° 100 du 28 avril 2017 - Décrets, arrêtés, circulaires - Textes généraux - Ministère de l'intérieur - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Il comprend des millions de documents (jurisprudence. Un nouvel arrêté de catastrophe naturelle concernant les désordres occasionnés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est paru au Journal officiel ce vendredi 09 août 2019. Cette fois, ce sont 880 communes réparties sur 43 départements qui viennent d'obtenir une reconnaissance en état de catastrophe naturelle pour.

Sécheresse et fissures dans votre logement De

Arrêté du 27 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Communes reconnues en état de catastrophe naturelle : Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 31 décembre 201 La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises explique que l'état de catastrophe naturelle ne concerne pas les chutes de grêle, mais sert à couvrir les dégâts. Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 16 juillet 2019 a été publié au Journal officiel du 9 août 2019 : Arrêté INTE1920338A Arrêté NOR INTE1920338A L'arrêté NOR INTE1920338A concerne pour dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La franchise applicable est. L'arrêté interministériel a été publié au Journal officiel du samedi 23 mars. La ville de Bergerac a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain.

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Arrêté du 26 février 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : INTE1905473A Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125. Liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle depuis janvier 2018 . Mise à jour le 22/10/2018 . Retrouvez ici les noms des communes reconnues en état de catastrophe naturelle depuis janvier 2018 et téléchargez l'arrêté correspondant dans la liste déroulante : Partager . Services de l'État.

Etat de catastrophe naturelle sécheresse reconnu pour 2017

Catastrophe naturelle liste 2021. En mars et avril 2019, le cyclone Idai a frappé le Mozambique, le Zimbabwe, le Malawi et Madagascar. Ce puissant cyclone tropical, équivalent de la catégorie 3 de l'échelle de Saffir-Simpson, a fait 1 300 victimes Cette catégorie regroupe les articles consacrés aux catastrophes naturelles de l'année 2019, qu'elles soient de nature météorologique. Décret no 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes NOR : JUST1721698D Publics de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales et, d'autre part, dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes. Il veille à l'efficacité ainsi qu'à l'amélioration des dispositifs. Arrêtés de catastrophe naturelle du 21 novembre 2017. La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales. La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu'un agent naturel présente une intensité qualifiée d'anormale Arrêté du 26 juin 2017 paru dans le J.O n°158 du 7 juillet 2017 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. NOR: INTE1717783A. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et.

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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Arrêté du 26 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : INTE1726132 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : INTE1714656A Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. Le gouvernement a publié ce week-end un décret et un arrêté relatifs au « dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. » Les victimes, si elles habitent dans une commune qui n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle, pourront tout de même toucher une aide. Il s'agit de la mise en œuvre d'une.

Video: Publication d'arrétés catastrophe naturelle / Actualités

Mise à jour le 09/03/2017 . La garantie contre les catastrophes naturelles . Le préambule de la Constitution de 1946 repris dans la Constitution de 1958, consacre le principe de la solidarité et de l'égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales. Le dispositif instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, a organisé la procédure d. Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982. Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 30 juillet 2017 Arrêté du 20 Joumada Ethania 1438 correspondant au 19 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004 fixant les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière d'assurance des effets des catastrophes naturelles. ———— Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab.

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5 conseils pour être indemnisé en catastrophe naturelle

Arrêté du 22 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : INTE1726504A Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et de Les fissures dans les murs des bâtiments dues à la sécheresse peuvent être indemnisées par l'assurance au titre des catastrophes naturelles ou de la garantie décennale. 4,5 millions de. L'arrêté du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2016 au 30 septembre 2016 a été publié au Journal Officiel le 1er septembre 2017 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Arrêté du 10 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : INTE1818803A Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7.

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La facture très salée des catastrophes naturelles en 2017

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Arrêté du 26 décembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : INTE1835009A Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. La garantie catastrophes naturelles est automatiquement prévue dans les contrats d'assurance de dommages comportant une garantie incendie, dégât des eaux, sauf dans certains cas expressément prévus par la loi. Par exemple, si vous avez souscrit une assurance multirisques habitation, vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles. Le régime.

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On peut ainsi faire référence aux décrets-lois n.74 du 6 juin 2012, n.189 du 17 octobre 2016 et n.8 du 9 février 2017 prévoyant des interventions urgentes en faveur des populations touchées par les séismes. Ces textes contiennent une grande quantité de dispositions de tout ordre sur la constitution et l'utilisation d'un Fonds pour la reconstruction des zones de séismes, sur l'accélération des procédures d'aide, sur les structures d'habitation d'urgence, sur le paiement des. Interrogé par Justine Bénin, députée de la Guadeloupe, le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb a assuré ce mardi (26 septembre 2017) que le nombre de communes figurant sur l'arrêté de catastrophe naturelle après le passage de Maria serait révisé

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L'état de catastrophe naturelle est une situation dont la reconnaissance en France par le ministère de l'Intérieur permet l'indemnisation systématique des victimes des dommages provoqués par divers agents naturels tels que des inondations, un séisme, une avalanche, etc [1]. En France, selon l'article L 125-1 alinéa 3 du Code des assurances issu de la loi 82-600 13 juillet 198 Consultez la version web du bilan sur les Catastrophes Naturelles en France 1982-2019. La version téléchargeable du bilan est disponible ici ainsi que ses annexes . Événements. Sécheresse 2020 en France 17/12/2020 A l'échelle mondiale, le premier semestre 2020 a été le plus chaud avec +1,12°C par rapport aux normales 1981-2010, juin étant l'un des mois les plus chauds jamais. Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2015 JORF n°0158 du 7 juillet 2017 - NOR: INTE1711734A Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : INTE1711727A Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, et le ministre de l'action e

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