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Dénoncer un faux domicile

Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République du lieu de la commission de ces faits ou à défaut celui du lieu de résidence de l'individu visé par les faits. Une dénonciation anonyme se matérialise par un courrier avec accusé de réception L'article 226-10 du Code Pénal dispose que la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire. Voila je voudrais votre aide afin de m'informer pour dénoncer une personne qui fraude en toute tranquillité envers les impôts. Cette personne m'a fait beaucoup de mal dans ma Vie Privée à un point inimaginable... je me retrouve seule et la seule façon de retrouver un peu d'espoir est de me Venger... je le Reconnais et je l'Assume Entièrement!! Signalez une atteinte à vos droits en tant que consommateur à la DGCCRF La DGCCRF veille à la régulation commerciale des marchés, à la protection économique des consommateurs notamment en recherchant et constatant les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et à la sécurité des consommateurs

Les colistiers de Martine Vassal dénoncent un tractDu spectacle de clown à l 'animation déambulatoire en

Modèle de lettre : Dénonciation anonyme de faits pouvant

Il faut que les faits dénoncés puissent être vérifiés sur le terrain pour que l'on donne suite. » Les lettres anonymes pour dénoncer sont courantes; Un tiers des contrôles font suite à une dénonciation; À propos de l'auteur. Florent (Emmerder son voisin) administrator . 7 commentaires pour l'instant . Répondre. Najib Publié le9:13 - Jan 7, 2018. Pour vous rassurer je. Vous pouvez dénoncer un fait ou une personne par le biais de différents moyens comme la lettre anonyme ou non, la plainte, la dénonciation sous forme verbale oou encore sous forme de mail. Elle doit viser une personne en particulier et doit être détaillée et justifiée pour ne pas accuser à tort

fraude impôts et TVA... Puis-je le dénoncer au fisc et à la TVA sur base de ce jugement car on m... Dénoncer une fraude... J'aimerais donc le dénoncer aux Contributions mais à quel service s'addresser ? Attention... enfant à charge en garde alternée... domiciliation des enfants au domicile de leur père alors qu'elles sont à 50-50 chez chacun des parents... A partir d'aujourd'hui, vous pourrez, en tant que citoyen, entreprise ou association, dénoncer une fraude sociale que vous constatez. Cela va du travail au noir de la femme de ménage de votre.. « Dénoncer des abus » Cette question a été résolue Dénoncer des abus En situation irrégulière - AME; Regis4533; il y a plus de 2 ans; 7449; 1 [Cette publication a été modifiée afin qu'elle ne contienne plus données sensibles] Je connais une personne, [Nom - Prénom] en arrêt (maladie) depuis plusieurs années alors qu'elle mène la belle vie et cela dure depuis longtemps. et. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants

Pour dénoncer un arrêt maladie abusif, l'employeur dispose de divers moyens. Il peut notamment engager un détective privé pour prendre en filature l'employé suspect. Pour en savoir plus sur les tarifs d'un détective privé rendez-vous sur les sites spécialisés. De nombreux professionnels évoluent dans le domaine de l'enquête. Il est possible, si l'on souhaite demeurer totalement anonyme, de procéder à une dénonciation par téléphone ou par lettre non signée, sans s'identifier auprès des services de police concernés ou dénoncer une aide à domicile qui travaille au noir. Question détaillée. Question posée le 10/11/2016 par Annie bonjour, ma mère agée de 83 ans emploie une aide ménagère sans la déclarer,j'ai donc demandé à l'employée de me fournir un contrat de travail, mais celle ci a du me faire un faux car après recherche j'ai trouvé sur internet ce qu'elle a imprimé et raturé ( le mot.

internet-signalement

  1. Recours j ai contre la firme qui exploite un faux indépendant. La législation concernant les faux indépendants ou faux ouvriers a été revue.Dès lors, le faux indépendant souhaitant se classifier en salarié ne pourrait avoir gain de cause.Noms des professionnels proches de votre domicile..Une consultation développée sur la question des faux associés actifs
  2. Le SIRS, le service fédéral d'information et de recherche sociale, a l'intention de lancer à la fin de l'année un site internet où le citoyen pourra dénoncer anonymement des cas de.
  3. Une dénonciation est un acte destiné à alerter la communauté de faits jugés ou ressentis comme répréhensibles, abus, délits ou crimes [5]. On peut dénoncer celui qui nous nuit comme celui qui nuit à des tiers. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un témoignage à charge. Une dénonciation peut être calomnieuse [6] si elle correspond à un faux témoignage. Comme le témoignage, la.
  4. Je voudrais savoir si les personnes fortunées peuvent avoir un domicile fictif dans une autre commune afin de payer moins d'impôts et s'il est possible de dénoncer de tels comportements. X.
  5. Pièces à conviction frappe fort et juste cette semaine avec une solide enquête sur le maintien à domicile des personnes âgées, au titre un rien provocateur : Faut-il garder Mamie à.
  6. Pour sa défense, ENI dit dérémunérer tout contrat s'avérant litigieux et dénoncé par un client, Olivier Challan Belval, estime qu'il faut interdire le démarchage à domicile pour les offres d'énergie car il engendre bon nombre de problèmes pour les consommateurs. Ce choix est d'autant plus justifié en raison de la fin prochaine des tarifs réglementés d'Engie en 2023 et qu'il.

Video: Comment Dénoncer une personne qui fraude en toute

Parano, Nathalie Appéré ? Vendredi 18 décembre, la maire PS de Rennes a dénoncé dans une lettre relayée par Paris Match des « méthodes d'intimidation » après une action de policiers. Il faut alors remplir le formulaire de requête en exonération soit avec un dépôt de plainte pour usurpation de plaques ou vol en renseignant le cas n°1 ou soit en remplissant le cas n°2 avec la dénonciation d'un autre conducteur en renseignant l'identité complète et les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire en envoyant une lettre recommandée avec.

Signaler des pratiques commerciales illicites ou - CNI

  1. Dans une vidéo vue près d'un million de fois en une semaine, un avocat allemand entend dénoncer des crimes contre l'humanité dans la gestion de la pandémie de nouveau coronavirus. Selon lui, la pandémie actuelle est une fraude, basée sur des tests-PCR qui ne détectent pas le virus. Cette affirmation, comme plusieurs autres mises en avant dans cette vidéo, est fausse
  2. ou dénoncer une aide à domicile qui travaille au noir. bonjour, ma mère agée de 83 ans emploie une aide ménagère sans la déclarer,j'ai donc demandé à l'employée de me fournir un contrat de travail, mais celle ci a du me faire un faux car après recherche j'ai trouvé sur internet ce qu'elle a imprimé et ratur (...) 10/11/16 2 réponses d'experts PC. La remuneration d une assistante.
  3. istration fiscale des informations portant sur un tiers, visant à démontrer sa mauvaise foi et ses mensonges, au sujet de son imposition. La pratique est connue. Pour autant, elle connaît des limites : l'anonymat de la.
  4. Limitation de l'école à domicile : Il ne faut pas confondre l'instruction en famille et les écoles clandestines, dénonce une associatio
  5. Un carnet de liaison, des échanges de mails sont aussi utilisés. Il faut savoir que le doute profite au salarié. Ainsi, si l'employeur n'a pas recueilli de reçu en échange des sommes versées.
  6. Montceau-les-Mines | Domisol Les aides à domicile en noir pour dénoncer leurs conditions de travail (actualisé à 20h30) . Les aides à domicile de la structure Apalib-Domisol de Montceau vont.

Dénoncer son voisin à la CAF ou aux impôts, ça fonctionne

Lettre type de dénonciation Pratique

  1. Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'a pas à dénoncer leur auteur, même s'il le connaît. Sanction en cas de non-signalement La non-dénonciation d'une maltraitance malgré l'obligation peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende
  2. Faut-il dénoncer une fraude dont on est témoin dans son entreprise ? fraude + SUIVRE SUIVI SUIVI. Fermer. Vous suivez désormais les articles en lien avec ce sujet. Voir mes sujets suivis.
  3. CONTRE : Si on dénonce un tricheur, on risque de se faire détester par le tricheur et de se faire traiter de balance ou d'intello par le reste de la classe Il vaut mieux ne pas laisser les tricheurs nous copier dessus mais les laisser se faire pincer par la prof ! Répondre. Lissamash . 1 janv. 2018 à 13h16. Contre, on ne sait pas toujours pourquoi la personne triche mais si la personne.
  4. Un sans-papiers dénoncé par une assistante sociale L'Association nationale des assistants de service social dénonce fermement ce qu'elle qualifie de faute grave. Par L'Obs. Publié le 29 juin 2008 à 12h55 Mis à jour le 29 juin 2008 à 13h27. Abonnez vous pour ajouter à vos favoris. Favoris; Partager; Commenter; Nous suivre; Une assistante sociale a dénoncé à la police une personne.
  5. istre polonais dénonce la barbarie des manifestantes pro-avortemen
  6. Sur un site créé pour l'occasion, le faux druide pose devant un panneau routier. Je ne crois pas que mes dons de druide guérisseur seront utiles dans le coin, c'est déjà Troguéry
  7. C'est clair, au final, ne dénoncez pas, laissez cette larve dépendant de sa drogue de merde crever en silence, qu'il chope un cancer et qu'il crève, ça lui fera les pieds à ce déchets.

Denoncer Une Fraude Domicile BeCompta

  1. ou dénoncer une aide à domicile qui travaille au noir. bonjour, ma mère agée de 83 ans emploie une aide ménagère sans la déclarer,j'ai donc demandé à l'employée de me fournir un contrat de travail, mais celle ci a du me faire un faux car après recherche j'ai trouvé sur internet ce qu'elle a imprimé et ratur (...) 10/11/16 2 réponses d'experts PC. La remuneration d une assistante.
  2. istère public; vous n'y êtes cependant pas tenu. Une dénonciation pénale peut être déposée.
  3. Le rugbyman Gaël Fickou dénonce un faux conducteur pour ne pas payer... 45 euros d'amende Le trois-quart de l'équipe de France et du Stade Français a été condamné par le tribunal de.
  4. Il venait pour dénoncer, selon lui, un viol. Et il finit par voler la veste, la casquette et le téléphone portable de la gendarme qui l'interrogeait. Un homme de 24 ans a été condamné jeudi 12 mars à trois mois d'emprisonnement pour avoir dérobé la gendarme, rapporte l'AFP vendredi citant des sources auprès de la gendarmerie
  5. Dans une vidéo vue près d'un million de fois en une semaine, un avocat allemand entend dénoncer des crimes contre l'humanité dans la gestion de la pandémie de nouveau coronavirus. Selon lui, la pandémie actuelle est une fraude, basée sur des tests-PCR qui ne détectent pas le virus. Cette affirmation, comme plusieurs autres mises en avant dans cette vidéo, est fausse

Le site pour dénoncer les fraudes sociales est en ligne

Faux et usages de faux : un photomontage dénonce les dangers supposés de la 5G Faut-il avoir peur de la 5G ? Alors que la nouvelle technologie mobile s'installe progressivement dans le monde. Defoe dénonce un faux compte Tinder. dimanche 4 octobre 2020 Modififié dimanche 4 octobre 2020 à 12:56. 4 RÉACTIONS Afficher à droite Afficher en bas FACEBOOK TWITTER 67. Jermain Defoe. Après le tollé créé par la vidéo marocaine qui camouflait les violences faites aux femmes, le magazine féminin Enti.ma propose un faux-tuto beauté qui dénonce au lieu de cacher Serge Letchimy dénonce un faux communiqué de presse qui circule avec sa signature. « Le président du PMM, député de la Martinique, condamne fermement les injures prononcées contre le préfet, par les manifestant qui se sont réunis à Fort de France ce vendredi » peut-on lire dans ce faux document, qui contient quelques approximations

Dénoncer des abus - Résolu

  1. Un synonyme se dit d'un mot qui a la même signification qu'un autre mot, ou une signification presque semblable. Les synonymes sont des mots différents qui veulent dire la même chose. Lorsqu'on utilise des synonymes, la phrase ne change pas de sens. Usage des synonymes. Synonymes et Antonymes servent à: Définir un mot
  2. Samedi soir encore, Benoît était témoin pour la énième fois d'un rassemblement chez un de ses voisins. À 21 h 30, devant tant d'irresponsabilité, il n'en peut plus et appelle la police. Cela faisait déjà un petit temps que cela durait. Boissons alcoolisées, musique à fond, invités Ce n'est même plus de l'incivisme, c.
  3. Dénoncé avec 4 kilos de cannabis chez lui, un Villeurbannais a été condamné jeudi 23 février à 15 mois de prison ferme avec mandat de dépôt
  4. La dénonciation représente la possibilité pour un consommateur de résilier un contrat comportant une clause de tacite reconduction lorsqu'il arrive à son échéance.Cette faculté doit être mentionnée dans les conditions générales d'abonnement. Il faut savoir que : Tout prestataire est tenu de rappeler la date de renouvellement d'un contrat tacitement reconductible au moins 1.
  5. Un citoyen de Châteauguay dénonce l'intervention policière menée lundi après-midi à son domicile. Selon Matthew Wallace-Bernard, les policiers ont abusé de leur pouvoir et il compte porter plainte en déontologie policière. «Je pensais qu'il venait chercher mon pitbull. Ils ont défoncé ma porte. J'ai eu peur pour ma femme et mon enfant», a déclaré le citoyen au journal Le.
  6. Elles veulent passer au « niveau supérieur » de la mobilisation. Hier matin, à Blois, les aides à domicile en milieu rural (ADMR) ont entamé un nouveau mouvement de grève, au pied d
  7. Des dizaines de policiers ont manifesté jeudi soir sous les fenêtres de la maire de Rennes avec sirène deux tons et gyrophare. Nathalie Appéré dénonce ce vendredi « une opération d.

L'aide à domicile et les services à la personne couvrent un ensemble de 26 activités autour des thèmes suivants : ménage, repassage, garde d'enfants, petit bricolage, jardinage, personnes âgées ou handicapées, soutien scolaire, etc. Certains services d'aide à domicile exigent du prestataire qu'il dispose d'un agrément, d'autres non Hautes-Alpes À Gap, un faux péage pour dénoncer les privatisations . Ce mardi 17 novembre, plusieurs dizaines de manifestants étaient réunies au rond-point du Sénateur à Gap, à l'appel. Politique : un député dénonce le faux et usage de faux du regroupement AAB du FCC dans une déclaration de fidélité à Joseph Kabila 1/05/2021 03:28:00 am 0 Politique A+ A- Print Email Le député Crispin Mbadu en a horreur du faux.Dan une déclaration faite ce lundi 04 janvier à la presse,.

Les salariés du service à domicile de Paimpol ont débrayé aujourd'hui, suivant un mot d'ordre national pour dénoncer leurs conditions salariales qui n'augmentent pas. Par Annick Guillemot. L'avocat de Diego Maradona, Matias Morla, a dénoncé jeudi la présumée lenteur des secours, arrivés selon lui trop tard au domicile de la légende du ballon rond, décédée mercredi d'un. Un couple d'aînés atteint d'importants problèmes de santé dénoncent d'importants manques dans les services de soins de santé à domicile à Montréal

Après un rassemblement de policiers devant son domicile, la maire de Rennes dénonce des « méthodes d'intimidation » Une trentaine de fonctionnaires se sont réunis, jeudi soir, aux abords. Un Landais sort un fusil au domicile de sa compagne : huit mois de prison avec sursis . Lecture 2 min A La Une Landes Dax. L'une des victimes est parvenu à appeler le commissariat de Dax afin de. Elle dénonce un faux viol collectif. Par AP . Publié le 24/09/2012 à 07:23. Une jeune fille de 18 ans, qui avait déposé plainte samedi pour avoir été victime d'un viol collectif, a. La CGT dénonce le sort réservé aux aides à domicile. Independant - Clementz Michel; Social, Coronavirus, Pyrénées Orientales, Perpignan. Publié le 24/11/2020 à 16:31, mis à jour à 18:29.

Escroquerie service-public

France - FAITS DIVERS Elle appelle la police pour dénoncer un faux enlèvement . La fin de soirée a mal fini. Une jeune femme a assuré qu'une de ses amies avait été enlevée par deux hommes. FAITS DIVERS Elle appelle la police pour dénoncer un faux enlèvement . La fin de soirée a mal fini. Une jeune femme a assuré qu'une de ses amies avait été enlevée par deux hommes et a. « la divulgation du domicile d'un agent par l'Administration sans son accord constituerait une atteinte à la vie privée » (Cass. Civ. 1re, 6 novembre 1990, Bull. civ. I, n° 238). I, n° 238). La Cour de cassation va même plus loin en affirmant le droit pour chacun de s'opposer à la recherche et à la révélation du lieu de son domicile ou de sa résidence

Arrêt maladie abusif : comment le dénoncer

Nous avons le jeune de 25 ans qui donne de fausses fiches de paie et un faux justificatif de domicile en scannant celui de sa copine de l'époque et en remplaçant les noms. Il parvient à obtenir 12000 euros au Crédit Mutuel et 13000 euros au Crédit du Nord. Moralité : 8 mois de prison ferme pour cet escroc déjà condamné auparavant pour d'autres affaires. Ensuite, il y a cette. Comment et à qui s'adresser pour dénoncer un arrêt de travail abusif ? Tout d'abord, merci d'éviter tout moralisme. Je souhaite simplement faire procéder à une inspection de cette personnes pour juger de la réalité de son état, au nom de l'Article L114-9 du Code de la sécurité sociale selon lequel : « Les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des. Il faut des agissements répétés, et non un seul acte, La dénonciation calomnieuse se définit comme la dénonciation d'un fait que l'on sait totalement ou partiellement inexact et qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires. Elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 d'amende (article 226-10 du code pénal). Par. Procédure pour dénoncer un manque d'hygiène. Il vous faut tout d'abord rédiger une lettre ou email, dans lequel vous rapportez ce que vous avez pu voir ainsi que l'adresse de l'établissement. Ensuite, il suffit de l'adresser à un destinataire capable de réaliser des contrôles sanitaires. Vous avez, donc, plusieurs possibilités ! Le SCHS. Soit vous contactez le Service. Faut-il dénoncer le comportement frauduleux d'un collègue ? Introduction Le cas concret sur lequel se base ce travail s'est déroulé dans une entreprise pharmaceutique au sein de laquelle le département médical est essentiellement composé de médecins représentants. C'est au départ de l'action de l'un d'entre eux que sera développée cette thèse annexe portant sur une question de.

Un démarcheur à domicile vous a fait souscrire par exemple un contrat d'installation de panneaux Le médiateur national de l'énergie a profité de la présentation de son rapport annuel pour dénoncer la recrudescence des mauvaises pratiques de Action UFC-Que Choisir. Enquête démarchage téléphonique • Une pétition contre le harcèlement ! Alors que le Gouvernement se. Vous avez donné votre accord pour des travaux en signant un devis à domicile, vous vous rétractez sous 7 jours (concerne un devis sans acompte). Conseils d'utilisation de la lettre. La rétractation ne peut avoir lieu lorsque les travaux ont commencé. Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au.

Dénoncer un trafic de drogue : démarches - Oorek

Affaire Adama Traoré : les proches de la victime dénoncent un faux témoignage Franceinfo . 29/05/2020. Emoi après l'attaque d'un commissariat à Champigny-sur-Marne. Didier Deschamps : « Je m. La location d'une chambre chez l'habitant permet au propriétaire d'être exonéré d'impôts sous certaines conditions. Le loueur doit pratiquer un loyer à un prix raisonnable, la chambre louée doit être le domicile principal du locataire, Démarchage: dénoncer un abus de faiblesse . le 26 juin 2013 à 14h17 par Diane de Tugny . Un de vos parents, de santé fragile, a été victime d'un démarcheur indélicat? Ce type de pratique. Confinement: des coiffeurs dénoncent un deux poids, deux mesures avec ceux qui peuvent travailler à domicile

LA FEMME DE BRODIE LEE DÉNONCE UN FAUX COMPTE POUR AVOIR VOLÉ SON IDENTITÉ . Le décès de Brodie Lee a fait sortir les créateurs de comptes frauduleux de la menuiserie. Quelqu'un a créé un faux compte Twitter pour Brodie Lee Jr. Ce compte a déjà été supprimé. AEW a même envoyé une annonce publique pour informer les fans des faux comptes. Amanda Huber n'est pas à l'abri des. Le domicile de Delphine Jubillar a été fouillé à Cagnac-les-Mines mais les enquêteurs ont déclaré n'avoir fait aucune découverte intéressante. Une perquisition a été menée jeudi au.

Pour dénoncer un bénéficiaire abusif, adressez une lettre simple à la Caf concernée dans laquelle vous expliquez la situation. Assurez-vous d'avoir des éléments probants. Restez prudents car une fausse dénonciation risquerait de vous exposer à des sanctions (civiles et pénales pour dénonciation calomnieuse, article 226-10 du Code pénal). Vous pouvez rester anonyme. Modèle de. Litige foncier TF 1107/R : Les héritiers dénoncent une complicité entre Sn Hlm et un faux mandatair

ou dénoncer une aide à domicile qui travaille au noi

Communauté: Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux.Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu Un accord collectif applicable dans votre entreprise ne vous convient plus. L'évolution de l'organisation de votre activité révèle qu'il est inadapté. Il a été négocié et conclu avec les partenaires sociaux il y a quelques temps mais vous pensez y mettre un terme. Pour cela, il va falloir dénoncer l'accord d'entreprise qui vous lie

Faux Domicile BeCompta

Descente au domicile d'un dirigeant d'Ennahdha à Ben Arous, Bhiri dénonce . Publié le 8 Août, 2019 - 20:40 . Facebook . Twitter. Google+ Le dirigeant du Mouvement Ennahdha et le président de son bloc à l'ARP ? Noureddine Bhiri s'est élevé contre la tentative des forces sécuritaires de Ben Arou d'effecteur une descente au domicile d'Abdelaziz Daghsni, président du conseil. Polémique Victor Il y a 21 jours Le 11/12/2020 à 13:31 Signaler un abus. En Corée ils sont un brin plus directifs malgré le fait de n'avoir que 600 cas / jour. Ils sont saturé à 83 % à. Déconstruisons d'abord un préjugé: Oui, plusieurs personnes en situation de handicap peuvent être autonomes dans leur domicile! Comme tout le monde, leurs conditions de vie ont été affectées par le tumulte de la pandémie. Alors que plusieurs professionnels et professionnelles de la santé auparavant à domicile ont répondu à l'appel pour travailler dans les CHSLD et hôpitaux.

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Fraude sociale: un site pour dénoncer anonymemen

Tollevast : des affiches avec un faux en-tête de la commune placardées pour dénoncer des enfants qui jouent dans les bois . Le maire de Tollevast a été alerté, dès ce dimanche 19 avril, du. Pour l'association de consommateurs, le démarchage à domicile pour les contrats d'énergie est un véritable problème qu'il faut combattre. Elle a donc lancé en mars une campagne contre. L'automobiliste avait commis un délit de fuite à la suite d'un accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, lundi en fin d'après-midi Un automobiliste de 26 ans à l'origin Prime pour les aides à domicile : un effet d'annonce dénonce une auxiliaire de vie catalane Mardi 4 août 2020 à 20:46 - Par Marie-Hélène Herouart , Stéphane Garcia , France Bleu Roussillo Une femme dénonce son mari faux-monnayeur - Découvrez gratuitement tous les articles, les vidéos et les infographies sur liberte-algerie.co

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